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Retour l’A.G.du S.N.A. |
Comment
étiqueter son miel conformément à la réglementation entrée en vigueur le 1er
août 2003
L’Abeille de France numéro 904 de juin 2004, a reproduit page 296 la note
d'information nº 2004 - 70, émanant de la Direction Générale de la Concurrence,
de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF), qui apporte des
précisions concernant l'étiquetage et la présen-tation des miels conformément au
décret n°2003 - 587 pour l'application de l'article L. 214-1du code de la
consommation.
Le grand principe retenu pour l'étiquetage découle de l'article R. 112 - 7 du
code de la consommation qui précise que l'étiquetage d'une denrée alimentaire,
ne doit comporter aucune mention tendant à faire croire que cette denrée possède
des caractéristiques particulières, alors que tous les produits similaires
présentent ces mêmes caractéristiques.
Dans toute étiquette il faudra distinguer : la de vente légale, mention
obligatoire ; les mentions informatives ou la liste des ingrédients (selon
l‘article R. 112 - 15) facultatives.
1)
Dénominations de vente obligatoire (Grands caractères)
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légales : Miel sans autre précision ; Miel de fleurs, ou Miel de nectar ; Miel de miellat. Miel en rayons, Miel avec morceaux de rayons, Miel filtré, Miel destiné à l’industrie (aucune autre dénomination n'est autorisée) |
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possibles : Dénominations de vente
spécifiques : |
Avec référence à l'origine régionale, territoriale ou topographique si le produit provient intégralement de l'origine indiquée (exemple : Miel d'Alsace, Miel de Savoie, du Berry...)
Avec référence à des critères
spécifiques de qualité : (AOP ; IGP ; Label Rouge ; Certification de
conformité ; AB…..)
Dénominations de vente qui ne sont plus admises : Miel pur, Miel sain, Miel de pays, Miel de terroir, Miel mille fleurs, Miels toutes fleurs, Miel crémeux, Miels liquides, Miel doré, 100% miel… miel à la gelée royale ou miel et gelée royale….
2)
Mentions informatives ou liste des ingrédients facultative (en plus petits
caractères) :
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cette ligne doit être inscrite dans une autre calligraphie pour éviter toute confusion et ne pas mettre en exergue les ingrédients. Elle prcise la nature exacte du miel défini par la dénomination de vente (exemple : Miel toutes fleurs ; Miel crémeux…, Miel de Lavande et Miel de Thym ou Lavande et Thym……) |
3)
La DLUO ou date limite d’utilisation optimale.
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Il y a 2 façons de satisfaire à cette obligation. Soit l’inscription « A consommer de préférence avant le ..(jour, mois, année) » ; soit « A consommer avant fin… »complétée par l’indication du numéro de lot. |
4)
La quantité nette :
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il est rappelé qu’il n’existe plus de contenants déterminés. Toutes les sortes de contenants sont autorisées. Néanmoins, le poids net indiqué doit correspondre à ce que tout un chacun est en mesure de contrôler. |
6)
Nom et Adresse du vendeur ou du conditionneur.
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Etabli dans la Communauté Européenne. |
Dans
le prolongement de l’Assemblée Générale fut également abordé le problème
…des ASSURANCES APICOLES
Chaque année, nous publions en décembre un extrait des conditions générales et
quelques exemples de garanties. Pour 2007, quelques changements sont intervenus
pour répondre aux demandes des apiculteurs. GROUPAMA notre assureur nous a donc
communiqué ce complément d’informations que nous portons à votre connaissance.
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« La garantie responsabilité civile du rucher-école, lorsqu’elle est souscrite, est étendue à la responsabilité civile du fait des dommages corporels, matériels et immatériels causés à autrui par les enseignants et par les personnes assistant aux séances de démonstration. » |
Ainsi, notre rucher-école, fonctionnant sous forme de CETA dans le 12e arrondissement se trouve conforté quant aux problèmes posés par la responsabilité civile.
Un autre sujet de préoccupation était pour les apiculteurs vendant au marché, notamment vis-à-vis du matériel nécessaire à l’activité commerciale. La réponse que nous pouvons donner est :
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« Le contrat actuellement en cours prévoit une extension pour les dommages corporels, matériels et immatériels causés aux clients ou à autrui du fait de la consommation ou de l’emploi par ces personnes des produits de l’exploitation apicole de l’assuré distribués ou vendus mais pas du fait du matériel utilisé par les apiculteurs pour la vente de ces produits (étals, parasols…). Pour accéder à votre demande, nous vous proposons d’accorder cette extension dans le cadre de l’option responsabilité civile sans majoration de la prime. Une clause sera insérée sur l’avenant de régularisation de prime 2007 qui sera prochainement établi ». |
Quelques apiculteurs se posaient également le problème de la responsabilité civile de l’apiculteur vis-à-vis de ses stagiaires.
Voici la réponse :
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« La garantie responsabilité civile
couvre bien les dommages corporels, matériels ou immatériels occasionnés aux
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Enfin, concernant la garantie protection juridique, une précision importante méritait d’être soulignée :
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« La garantie protection juridique permet d’obtenir la réparation pécuniaire des dommages causés à l’assuré par suite d’un événement assuré par le contrat et engageant la responsabilité d’une personne n’ayant pas la qualité d’assuré au titre des garanties accordées par le contrat et de défendre les intérêts de l’assuré devant les tribunaux si celui-ci est poursuivi pour une action mettant en jeu une garantie du contrat ». |
D’autres
précisions ont été demandées cette fois-ci concernant la MUTUALITE SOCIALE
AGRICOLE.
En effet, l’inscription M.S.A. AMEXA, outre qu’elle déclenche systématiquement
l’attribution d’un numéro de SIRET méritait ces explications complémentaires.
En-dessous de 200 ruches, l’apiculteur paie des cotisations dites de solidarité,
à partir de 200 ruches, il bénéficie de la couverture M.S.A. ; à partir de 400
ruches, il est totalement dépendant de la M.S.A. et de l’AMEXA.
En Corse, ce seuil a été abaissé à 134 ruches à condition d’atteindre
progressivement 200 ruches.
A propos de ce seuil de 200 ruches, si l’apiculteur a d’autre part des revenus
salariés, supérieurs à ce que peuvent lui rapporter ses 200 ruches, il reste
bénéficiaire de l’assurance maladie de son activité principale mais les
versements au titre de son apiculture lui assurent à terme une retraite agricole
au prorata de ses versements.
Dans ce cas précis, tout n’est donc pas en solidarité.
Comment
se calcule cette cotisation ?
Suivant les départements, elle a pour base 1/8 ou 1/10 de la surface minimum
d’installation, soit respectivement 50 et 40 ruches. La mesure annoncée de 48
ruches, uniformément pour l’ensemble des départements français n’est apparemment
pas encore en application dans un certain nombre de départements.
Exemple
de calcul :
Pour un apiculteur qui possède 50 ruches dans un département où
le bénéfice forfaitaire est fixé à 10 ? , nous atteignons donc un revenu de 500
?. Sur ces 500 ?, la cotisation s’élèvera à 16 % de ce montant soit 80 ?. Sur
cette somme, la M.S.A. effectue un prélèvement supplémentaire de 8 %
correspondant à la C.S.G. et au R.D.S.
En résumé pour 50 ruches, avec un forfait de 10 ?, l’apiculteur sera donc amené
à une prestation minimum de 86,40 ?.
Attention : sur certains marchés, l’attestation M.S.A. est exigée par le
placier.
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